Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité

Version INITIALE

NOR : IOCA1122773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/IOCA1122773D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1413/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.