Article 3
Le postulant doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
NOR : IOCA1122773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/IOCA1122773D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1413/jo/article_3
Texte n°14