Article 5
A l'article R. 204-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 254-4 est remplacée par la référence à l'article R. 254-11.
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG1111616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/AGRG1111616D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/18/2011-1325/jo/article_5
Texte n°38