Article 4
I. ― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
NATURE DES DÉCISIONS | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES | |
|---|---|---|
Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime | |
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région | Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime | |
II.-L'annexe I du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
NATURE DES DÉCISIONS | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES | |
|---|---|---|
Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime | |
Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime | |
III.-L'annexe II du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
NATURE DES DÉCISIONS | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES | |
|---|---|---|
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime | |
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région | Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime | |
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime | |