Arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1127414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/8/AGRS1127414A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le nombre des représentants du personnel au sein des comité techniques mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :


EFFECTIFS EMPLOYÉS
dans l'établissement
entrant dans le champ
de compétence du comité
MEMBRES
titulaires
MEMBRES
suppléants

Moins de 50 agents
3
3

De 50 à 150 agents
4
4

De 151 à 350 agents
6
6

Plus de 350 agents
10
10