Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG1128283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/18/PRMG1128283A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, il est inséré, avant les mots : « pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom », les mots : « Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de la justice et des libertés, et ».