Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 20


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de :
― l'avenant n° 45 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 bis (Rémunération), à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 46 du 14 janvier 2011 (BO 2011/22), relatif à la réécriture de l'article 17 quater (Intempéries), à ladite convention collective.