Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de :
― l'accord du 1er mars 2011 (BO 2011/20) relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 30 du 21 février 2011 (BO 2011/21), relatif au changement de nom de la convention collective, à ladite convention collective.