Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, modifiée par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396), les dispositions de l'accord n° 92 du 24 février 2011 (BO 2011/25) portant création d'une commission paritaire nationale emploi formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.