Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 6


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 (BO 2011/30) relatif à la sécurité des agences bancaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.