Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 5


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de l'avenant n° 97 bis du 25 février 2011 (BO 2011/23) modifiant l'avenant n° 97 relatif aux taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.