Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 7


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
― l'avenant n° 24 du 12 janvier 2011 (BO 2011/11), relatif à la garantie rente éducation, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 25 du 8 mars 2011 (BO 2011/25) portant sur deux certificats de qualification professionnelle à ladite convention collective.