Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1121932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/7/IOCC1121932A/jo/article_12
Texte n°20
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
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