Article 4
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : «, à la demande du candidat » sont supprimés et les mots : « que celui-ci aura fait valoir » sont remplacés par les mots : « du candidat ».
Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
NOR : ETSS1126784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/3/ETSS1126784A/jo/article_4
Texte n°19