Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
NOR : BCRS1125219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/BCRS1125219A/jo/article_4
Texte n°26