Article 3
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.
République
Française
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NOR : BCRS1125219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/BCRS1125219A/jo/article_3
Texte n°26
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont dissoutes.
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