Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
NOR : BCRS1125219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/BCRS1125219A/jo/article_5
Texte n°26