Arrêté du 15 septembre 2011 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : BCRS1125219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/BCRS1125219A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.