Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ1121687S

Texte n°45

Article 4


Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure conformément aux articles 1er et 2 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.