Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure d'accès en zone très dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de proposer une offre de construction de raccordements palier dans les immeubles collectifs, y compris lorsque le client final souhaite s'abonner aux services d'un opérateur tiers.
Cette offre doit être disponible pour l'ensemble des immeubles fibrés par France Télécom en zone très dense. Les modalités tarifaires de cette offre respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.