Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ1121687S

Texte n°45

Article 5


Il est prescrit à la société France Télécom de proposer à Free Infrastructure une offre conforme à l'article 3 dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.