Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BCRD1126200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/22/BCRD1126200A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.