Article 2
L'arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRD1126200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/22/BCRD1126200A/jo/article_2
Texte n°8
L'arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes est abrogé.
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