Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan

Version INITIALE

NOR : INDR1126501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/INDR1126501A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.