Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan
NOR : INDR1126501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/INDR1126501A/jo/article_5
Texte n°33