Article 2
Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1122984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/23/DEVA1122984A/jo/article_2
Texte n°6
Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.
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