Article 5
Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1124655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/article_5
Texte n°7
Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.
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