Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Version INITIALE

NOR : IOCA1124655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.