Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Version INITIALE

NOR : IOCA1124655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les flux de données permettant la mise à disposition des dossiers informatisés des électeurs dans les applications logicielles des communes sont conformes aux spécifications techniques consultables sur le site mon.service-public.fr [de la téléprocédure].