Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
NOR : DEVA1121815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/14/DEVA1121815S/jo/article_12
Texte n°6