Article 11
La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1121815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/14/DEVA1121815S/jo/article_11
Texte n°6
La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.