Décision n° 2011-0593 du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010

Version INITIALE

NOR : ARTE1117635S

Texte n°65

Article 3


Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.