Décision n° 2011-0593 du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010

Version INITIALE

NOR : ARTE1117635S

Texte n°65

Article 1


La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 est adoptée.