Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCRP1125065S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/13/BCRP1125065S/jo/article_2
Texte n°21