Décision du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BCRP1125065S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/13/BCRP1125065S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.