Article 4
L'arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'État est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1123794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/DEFL1123794A/jo/article_4
Texte n°3
L'arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'État est abrogé.
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