Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
NOR : DEFL1123794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/DEFL1123794A/jo/article_3
Texte n°3