Arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFL1123794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/1/DEFL1123794A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.