Décret n° 2011-1078 du 8 septembre 2011 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1121790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/8/BCRB1121790D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/8/2011-1078/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.