Article 5
La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : JUSB1123840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/6/JUSB1123840A/jo/article_5
Texte n°13