Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Version INITIALE

NOR : JUSB1123840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/6/JUSB1123840A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.