Article 13
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er septembre 2011, à l'exception de celles mentionnées au précédent article.
Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
NOR : DEFH1121685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/30/DEFH1121685A/jo/article_13
Texte n°7