Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

NOR : DEFD1120165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/30/DEFD1120165A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2011
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :


  • L'article 70 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, » ;
    2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 46 est constaté lors de la revue de navigabilité, effectuée tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014. »


  • Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2011.


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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