Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste

Version INITIALE

NOR : EFII1116324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/EFII1116324D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/2011-1063/jo/article_26

Texte n°19

Article 26


Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.