Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Version INITIALE

NOR : IOCV1115871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/IOCV1115871D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1049/jo/article_47

Texte n°9

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Article 47


L'article R. 421-15 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. »