Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Version INITIALE

NOR : IOCV1115871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/IOCV1115871D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1049/jo/article_8

Texte n°9

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Article 8


L'article R. 121-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Ils conservent » sont insérés les mots : « au même titre ».