Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

NOR : IOCV1115871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/IOCV1115871D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/6/2011-1049/jo/article_36
JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Texte n° 9
Version initiale
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Article 36


Au 1° de l'article R. 313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».

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