Article 6
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.
République
Française
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NOR : MFPF1100889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/MFPF1100889D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/2011-1038/jo/article_6
Texte n°49
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.
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