Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1123269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/19/ETSP1123269A/jo/article_9
Texte n°40
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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