Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1121230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/AGRT1121230D/jo/article_5
Texte n°32