Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 septembre 2011.
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR : IOCS1121974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/11/IOCS1121974A/jo/article_10
Texte n°4